Protection fonctionnelle
Assistance dédiée aux agents publics et aux forces de sécurité confrontés à des procédures liées à l’exercice de leurs fonctions. Le cabinet accompagne la défense, les demandes d’indemnisation et les démarches liées aux instances compétentes.
Nous intervenons pour accompagner la protection professionnelle et représenter les intérêts des personnels concernés.
Notre intervention en Protection fonctionnelle
Le cabinet MAC LAW assiste les agents publics et les membres des forces de sécurité au titre de la protection fonctionnelle, lorsqu’ils sont victimes ou mis en cause à raison de leurs fonctions. Maître Alexiane RENOU intervient régulièrement pour des gendarmes, policiers et agents pénitentiaires, notamment dans les suites de refus d’obtempérer et de violences subies en service.
Le cabinet accepte de travailler selon les conditions financières fixées par les administrations, de sorte qu’aucun frais ne reste à la charge du personnel victime ou mis en cause. Nous mettons en place un suivi clair et coordonné, principalement dans le cadre de procédures pénales, en ménageant les articulations entre protection administrative et voies contentieuses éventuelles.
Qu’est-ce qu’une décision de protection fonctionnelle ? C’est la décision par laquelle l’administration accorde — ou refuse — sa protection à l’agent. Un refus peut être contesté : nous étudions les voies de recours adaptées à votre situation.
Ce que vous obtiendrez
Notre but est d’apporter un soutien structuré et adapté au contexte professionnel.
- Évaluation des éléments
- Constitution du dossier
- Représentation juridique
- Coordination administrative
- Suivi personnalisé
La protection fonctionnelle en pratique
Qui peut en bénéficier
La protection fonctionnelle bénéficie aux agents publics (fonctionnaires et agents contractuels) ainsi qu’aux militaires, gendarmes et policiers, victimes d’atteintes (menaces, violences, outrages, diffamation) ou poursuivis pour des faits liés à l’exercice de leurs fonctions. L’administration a l’obligation de protéger ses agents dans ce cadre.
Comment la demander
La protection s’obtient sur demande adressée à l’administration ou à l’autorité hiérarchique. Nous vous aidons à constituer le dossier, à formaliser la demande et à réunir les éléments utiles (procès-verbaux, certificats, témoignages).
La prise en charge des frais d’avocat
Lorsque la protection fonctionnelle est accordée, l’administration prend en charge les frais de procédure et d’avocat liés à la défense de l’agent. Nous assurons la liaison avec l’administration sur ce point et veillons à la bonne articulation entre voie administrative et instance pénale.
Notre expérience
Le cabinet accompagne les forces de l’ordre jusqu’en expertise et défend leurs droits à indemnisation, en lien étroit avec notre pratique de la réparation du préjudice corporel.
Questions fréquentes
Quelques repères sur ce domaine. Pour votre situation précise, le mieux reste d’en parler directement avec nous.
Oui. Lorsqu’elle est accordée, la protection fonctionnelle couvre les frais de procédure et d’honoraires d’avocat engagés pour la défense de l’agent à raison de faits liés à ses fonctions. Nous organisons cette prise en charge avec votre administration.
La demande se fait par écrit auprès de votre administration ou autorité hiérarchique, en exposant les faits et en joignant les pièces utiles (plainte, procès-verbaux, certificats médicaux). Le cabinet vous assiste pour constituer et adresser cette demande.
C’est la décision par laquelle l’administration accorde (ou refuse) sa protection à l’agent. Un refus peut être contesté ; nous étudions les voies de recours adaptées à votre situation.
Prêts à vous accompagner pour résoudre toute problématique juridique
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